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WE-TR537
« DÉFAUT DE CONSEIL » DE L’AGENT IMMOBILIER NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET ET DU DEVOIR DE CONSEIL

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objectifs

• Comprendre les contraintes juridiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée (Loi Hoguet). Mesurer l’importance des écrits délivrés (évaluations – mandats – compromis – baux). Faire l’analyse des principales condamnations prononcées à l’encontre des professionnels de l’immobilier.

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 16/12/2026
  • Horaires : 09:30 À 13:00
1 jour (soit 3 heures 30 min)

PROGRAMME

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LA LOI HOGUET – L’ÉVALUATION – LE MANDAT
- LA LOI HOGUET : Le devoir de conseil et de diligence : qu’est-ce que cela implique ?
- L’ÉVALUATION : Estimation – Evaluation – Avis de valeur
– Expertise : où est la différence et quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée ?
- LE MANDAT : Le formalisme à respecter - le Mandant est-il réellement engagé vis-à-vis du Mandataire ?
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
II - SYNTHÈSE DE LA PREMIÈRE PARTIE
- Questions/réponses
- Pause
III - LES RISQUES LIES A LA MÉCONNAISSANCE DE LA CONSISTANCE JURIDIQUE ET PHYSIQUE D’UN BIEN IMMOBILIER
- Non consultation du titre de propriété - Loi Carrez et erreur de mesurage
- Mauvaise connaissance du bien vendu (erreurs de surface de destination ou de consistance)
- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (destination des biens)
- La méconnaissance des servitudes et de l’impact du droit privé (Lotissements – Copropriétés…)
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT

NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Les professionnels de l’immobilier
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : 25

INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
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FORMATION INTRA-ENTREPRISE

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